Conditions générale de vente

Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation de nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans vos conditions générales d’achat, ou toute autre document commercial.

Article 1: Commandes et confirmations

Toute commande faite par correspondance, téléphonique, fax ou transmise par représentant n’es t valable que si elle est confirmée par AG PLANTES.Toute vente, même confirmée n’engage les vendeurs que contre bonne référence, à défaut desquelles se réservent le droit d’annuler la vente ou d’exiger le paiement avant départ, même en cas de stipulation contraire.

Article 2: Cas de force majeure

Tout cas fortuit ou cas de force majeure tels que tempête, inondation, gel, grêle, incendie, grève, guerre, végétation défectueuse, etc. … nous dégage de toutes obligations nous permettant d’annuler ou de suspendre les commandes à notre gré.

Article 3: Délais de livraison

Les délais de livraison portés sur le bon de commande ou sur la confirmation de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif. En conséquence, vous vous engagez à ne pas vous prévaloir des retards de livraison éventuels pour demander l’annulation de la vente, la réduction du prix, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts.

Article 4: Réclamations

Pour être valable, toute réclamation dûment motivée devra nous être adressée dans les 48 heures qui suivent la réception.

Article 5: Responsabilités

En cas de litige concernant l’état sanitaire de la plante, et après expertise par le destinataire, une contre- expertise sera effectuée par le vendeur auprès d’organismes compétents.

Article 6: Garantie de reprise

La reprise des plantes fournies, dépendant des soins donnés à l’arrivée et d’un soin dès réception, nous ne pouvons assurer u ne garantie de reprise.

Article 7:Conditions de règlement

Toutes nos factures sont payables à AG PLANTES. Aucune facture ne doit être payée à un agent ou représentant de la société qui n’ a pas qualité pour délivrer quittance. Un règlement qui serait effectué dans ces conditions ne libérerait pas l’acheteur vis - à- vis du vendeur. Nos factures sont payables à réception ou au plus tard 30 jours date de facture. Tout défaut de paiement à l’échéance convenue sur la facture entraîne de plein droit l’application d’un intérêt moratoire de 3 fois le taux d’intérêt légal : LME Art. L - 441 - 6 du code de commerce du 4 Août 2008 . A compter du 1 er Janvier 2013, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquera de plein droit et sans formalité pour les créances dont le délai de paiement est dépassé. En cas de frais de recouvrement supérieur, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs de la totalité des frais de recouvrement. Cette indemnité forfaita ire viendra s’ajouter aux pénalités de retard. Tout incident de paiement entraînera, soit la suspension de nos livraisons, soit l’expédition des commandes avec paiement ant icipé ou en « contre remboursement » . En cas de recouvrement par voie d’huissier, contentieux, liquidation amiable, judiciaire ou faillite, le montant de nos factures sera automatiquement majoré de 20 % pour couvrir le vendeur de tout ou partie des frais horaires de son représentant judiciaire. En tout état de cause, la marchandise livrée reste notre propriété jusqu' à son paiement intégral y compris le cas échéant les intérêts et pénalités de retard.

Article 8: Juridiction compétente

Toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat sont de la compétence des tribunaux du domicile d' AG PLANTES . Nota : Valent comme si elles étaient manuscrites, les conditions de vente ci-dessus. Elles régissent toutes nos ventes et tout acheteur nous transmettant un ordre en accepte intégralement la teneur .